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envoyé par André Cotton au député Pancher le 16 mars 2011, par mail

Veilles citoyennes d’information - audition du 22/2/2011



Cinq VCI ont participé à l’audition, les personnes relais sont :
Fredéric PRAT, Infogm fred@infogm.org
André COTTON, AVICENN arcotton@orange.fr
Danielle LANQUETUIT, AVICENN danielle.lanquetuit@free.fr
Agnès FONTANA, Robin des Toits Agnes.fontana@ofpra.gouv.fr
Dorothée BROWAEYS, VIVAGORA dorbrow@gmail.com


Rédaction de cette note par DL AC et FP le 11 mars 2011
Chaque veille citoyenne complétera en tant que de besoin par une note spécifique à son domaine d’action.


Pour Bertrand Pancher, député de la Meuse
à l’attention de Lauriane Biré Attachée parlementaire
<bpancher@assemblee-nationale.fr>
Tel : 01.40.63.02.55

Monsieur le Député,

  • comme convenu nous vous transmettons les cinq points qui sont ressortis de l'audition, de notre point de vue.

1) Établir le lien entre élus et société civile
- faire connaître les Veilles Citoyennes d'Information (VCI) comme utiles à la gouvernance, et donc aux élus, comme source en amont des décisions sur le sens social prioritaire et en aval pour suivi et évaluation de l'impact des recommandations ;
- reconnaître l'utilité des VCI en leur donnant des moyens de fonctionnement réguliers : comment ? par un TGAP Trésor pour la Gouvernance à Priori, retenu à la source de la dotation de l'état aux réserves parlementaires ? par une ligne budgétaire du MEDDTL ?

2) Garantir le fonctionnement de processus existants
- en respectant les délais de restitution et d'action après débat public (non respecté pour le débat sur les nanotechnologies)
- en facilitant la saisine de la CNDP par un petit quota de députés, voire par un certain nombre de citoyens et introduire la notion de débat récurrent à chaque avancée de phase de la technologie: recherche -> industrialisation -> commercialisation, par exemple.
- en s'inspirant du Danish Board pour un relais efficace de ce qui se passe en Europe par l'OPCEST
- en augmentant l’audience des avis de l’OPECST auprès des députés
- en utilisant la proposition de loi Biraux pour demander la création d’un « Conseil citoyen » au sein de l’OPECST (proposition de loi n°2465, XIIIeme législature).

3) Définir des "familles technologiques"
comme périmètre de règlementation et d'intervention pour faire face à l'évolution permanente des techniques, y compris motivée pour contourner les cadres trop précis ; ce débat pourrait être confié aux ministères en charge de l’industrie et de l’environnement.

4) Créer une commission nationale sur l'utilité
(a contrario de la futilité) des nouvelles technologies, sur le modèle (administratif) de la CNIL.

5) Densifier les processus pérennes (durables et continus) d'expertise partagée
en amont des décisions d'orientation des recherches et des choix technologiques dont :

5.1) Entre chercheurs et société civile
Intégrer dans le plus grand nombre de projets de recherche des volets éthiques faisant appel à l'expertise partagée (issue de VCI ou informées du travail de VCI existant sur le sujet).

5.2) Au niveau territorial
entre élus locaux, société civile et tous les porteurs d'enjeux.
Il faudrait que les CLI portent sur des projets technologiques territoriaux (et non seulement sur une vigilance sur les risques), pour que la recherche soit visitée par la question sociale.
Intégrer une composante éthique en y associant les VCI dans chacun des 71 pôles de compétitivité répartis sur le territoire
- compléter avec une forte incitation à intégrer une composante éthique dans les projets de R&D financés par l'État ;
- intégrer des CLI dans ces pôles ;
- et prévoir un budget pour la mise en place des VCI.

5.3) Au niveau national
Créer un organisme pour garantir l’éthique environnementale, autorité administrative indépendante, type CNIL, avec présence de la société.

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